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Dispense de prélèvement : procédure à suivre

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Comment effectuer une demande de dispense de prélèvement ?

Une dispense du prélèvement à la source est possible sous conditions de ressources.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 25 000 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (couples) peuvent demander à ne pas payer cet acompte.
Lors de la souscription d’un Livret d’épargne DISTINGO par un nouveau client, l’attestation sur l’honneur ci-jointe doit être envoyée avec le dossier d’ouverture pour être prise en compte sur les revenus de l’année en cours : cliquez ici

Pour les revenus de l’année suivante (année N +1), la demande de dispense doit être faite auprès de PSA Banque par l’envoi du formulaire de dispense de prélèvement disponible dans l’espace sécurisé Mon Compte PSA Banque dans la rubrique « Formulaires » ou depuis ce lien et doit être envoyée avant le 30 novembre de l’année en cours (année N)  à l’adresse suivante :

 

PSA Banque
Service Client
TSA 81302
92099 LA DEFENSE CEDEX

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