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Dispense de prélèvement : procédure à suivre

Quelle est la procédure à suivre afin de réaliser une demande de dispense de prélèvement ?

Une dispense du prélèvement à la source est possible sous conditions de ressources.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 25 000 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (couples) peuvent demander à ne pas payer cet acompte.
Lors de la souscription d’un Livret d’épargne DISTINGO par un nouveau client, l’attestation sur l’honneur ci-jointe doit être envoyée avec le dossier d’ouverture pour être prise en compte sur les revenus de l’année en cours : cliquez ici

Pour les revenus de l’année suivante (année N +1), la demande de dispense doit être faite auprès de PSA Banque par l’envoi du formulaire de dispense de prélèvement disponible dans l’espace sécurisé Mon Compte PSA Banque dans la rubrique «Formulaires» ou depuis ce lien et doit être envoyée avant le 30 novembre de l’année en cours (année N)  à l’adresse suivante :

 

PSA Banque
Service Client
TSA 81302
92099 LA DEFENSE CEDEX

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