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Régime fiscal du Compte à Terme DISTINGO

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Quelle est la fiscalité du Compte à Terme DISTINGO ?

Le même régime fiscal s’applique au Livret d’épargne DISTINGO et au Compte à Terme DISTINGO.

 

Jusqu’au 31/12/2017 (intérêts acquis en 2017)
Les intérêts sont soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu conformément à la loi de finances.
Un prélèvement à la source de 24% est opéré par PSA Banque à titre d’acompte d’impôt sur le revenu ainsi que les cotisations sociales de 15,5%.

 

Le contribuable touchant moins de 2 000 € de produits de placement à revenu fixe (intérêts) peut opter, lors de sa déclaration, pour une imposition à taux forfaitaire de 24%.

 

A compter du 01/01/2018 (intérêts acquis en 2018)
Les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Un prélèvement à la source de 30% sur les intérêts est opéré par PSA Banque. Il se décompose des prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2% d’une part et du prélèvement forfaitaire de 12,8% d’autre part.
Les contribuables peuvent opter, lors de leur déclaration, pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Ce qui ne change pas
Une dispense du prélèvement à la source est possible sous conditions de ressources.
Le contribuable dont le revenu fiscal de référence de l’année N-1 est inférieur à 25 000 € (célibataire, divorcé ou veuf) ou 50 000 € (couple) peut demander à ne pas payer l’acompte (en 2017), le prélèvement forfaitaire de 12,8% (en 2018).

 

La demande de dispense du prélèvement sur déclaration doit être envoyée à PSA Banque avant le 30 novembre de l’année en cours (N) pour les intérêts de l’année suivante (N+1).
Vous trouverez un formulaire de dispense de prélèvement soit dans l’espace sécurisé Mon Compte PSA Banque soit dans rubrique “Documents” du site www.psabanque.fr cliquez ici.

 

PSA Banque – Service Client
TSA 81302
92099 LA DEFENSE CEDEX

 

La dispense demandée pour votre Livret d’épargne DISTINGO s’applique à votre Compte à terme.
Cependant, dans le cadre d’un Compte à terme dont la durée est supérieure à 1 an, et si vous n’avez pas transmis votre demande de dispense pour votre livret n’oubliez pas d’envoyer votre dispense pour chaque année de la durée de votre Compte à terme, même si vous ne percevez les intérêts qu’à l’échéance de ce dernier.

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