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Régime fiscal du Compte à Terme DISTINGO

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Quelle est la fiscalité du Compte à Terme DISTINGO ?

Le même régime fiscal s’applique au Livret d’épargne DISTINGO et au Compte à Terme DISTINGO.

 

Les intérêts sont soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu conformément à la Loi de Finances.
Au préalable, un prélèvement à la source de 24% est opéré par PSA Banque à titre d’acompte d’impôt sur le revenu. Les cotisations sociales de 15,5% sont également prélevées à la source.

 

Les contribuables touchant moins de 2 000 €  de produits de placement à revenu fixe (intérêts) peuvent opter, lors de leur déclaration, pour une imposition à taux forfaitaire de 24%.

 

Une dispense du prélèvement à la source est possible sous conditions de ressources.
Le contribuable dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 25 000 € (célibataire, divorcé ou veuf) ou 50 000 € (couple) peut demander à ne pas payer cet acompte.

 

La demande de dispense du prélèvement sur déclaration doit être envoyée à PSA Banque avant le 30 novembre de l’année en cours (N) pour les intérêts de l’année suivante (N+1).
Vous trouverez un formulaire de dispense de prélèvement soit dans l’espace sécurisé Mon Compte PSA Banque soit dans rubrique “Documents” du site www.psabanque.fr cliquez ici.

 

PSA Banque – Service Client
TSA 81302
92099 LA DEFENSE CEDEX

 

La dispense demandée pour votre Livret d’épargne DISTINGO s’applique à votre Compte à terme.
Cependant, dans le cadre d’un Compte à terme dont la durée est supérieure à 1 an, et si vous n’avez pas transmis votre demande de dispense pour votre livret n’oubliez pas d’envoyer votre dispense pour chaque année de la durée de votre Compte à terme, même si vous ne percevez les intérêts qu’à l’échéance de ce dernier.

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