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Régime fiscal du Livret d'épargne DISTINGO

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Quelle est la fiscalité du Livret d’épargne DISTINGO ?

Le même régime fiscal s’applique au Livret d’épargne et au Compte à Terme.

 

Jusqu’au 31/12/2017 (intérêts acquis en 2017)
Les intérêts sont soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu conformément à la loi de finances.
Un prélèvement à la source de 24% est opéré par PSA Banque à titre d’acompte d’impôt sur le revenu ainsi que les cotisations sociales de 15,5%.

 

Le contribuable touchant moins de 2 000 € de produits de placement à revenu fixe (intérêts) peut opter, lors de sa déclaration, pour une imposition à taux forfaitaire de 24%.

 

A compter du 01/01/2018 (intérêts acquis en 2018)
Les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Un prélèvement à la source de 30% sur les intérêts est opéré par PSA Banque. Il se décompose des prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2% d’une part et du prélèvement forfaitaire de 12,8% d’autre part.
Les contribuables peuvent opter, lors de leur déclaration, pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Ce qui ne change pas
Une dispense du prélèvement à la source est possible sous conditions de ressources.
Le contribuable dont le revenu fiscal de référence de l’année N-1 est inférieur à 25 000 € (célibataire, divorcé ou veuf) ou 50 000 € (couple) peut demander à ne pas payer l’acompte (en 2017), le prélèvement forfaitaire de 12,8% (en 2018).

 

La demande de dispense du prélèvement sur déclaration doit être envoyée à PSA Banque avant le 30 novembre de l’année en cours (N) pour les intérêts de l’année suivante (N+1).
Vous trouverez un formulaire de dispense de prélèvement soit dans l’espace sécurisé Mon Compte PSA Banque soit dans rubrique “Documents” du site www.psabanque.fr cliquez ici.

 

PSA Banque – Service Client
TSA 81302
92099 LA DEFENSE CEDEX

 

Par exception, la demande de dispense peut être faite lors de la souscription d’un Livret d’épargne DISTINGO pour être prise en compte sur les revenus de l’année en cours et doit être envoyée impérativement avec le dossier d’ouverture cliquez ici.

 

A noter, l’épargne placée au sein du Livret ou Compte à Terme DISTINGO est directement réinvestie en France au sein de l’économie réelle à travers le Groupe PSA. Pour autant, le Livret DISTINGO demeure un livret non réglementé qui génère des revenus de capitaux mobiliers et l’épargne placée, qui reste disponible à tout moment, ne constitue pas une participation financière directe dans le capital d’une des sociétés du Groupe PSA.

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