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Informations légales

1) NOTICE LEGALE

Le présent site Web « www.psabanque.fr » est édité par PSA BANQUE FRANCE. PSA BANQUE FRANCE, SA au capital de 144.842.528 € – RCS Nanterre n° 652 034 638, dont le siège est au 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers – N° de TVA INTRACOM: FR83652034638 – Tél : 01 46 39 66 33 – Courriel : support.psabanquefrance@mpsa.com. PSA BANQUE FRANCE est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et la Banque Centrale Européenne (BCE) sous le numéro de code interbancaire 14749.

L’ACPR, autorité française de tutelle et de surveillance de PSA BANQUE FRANCE, s’assure du respect par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Elle sanctionne les infractions ou manquements constatés. Elle est chargée d’examiner les conditions d’exploitation et de veiller à la qualité de la situation financière de ces établissements. L’ACPR veille également aux règles de bonne conduite de la profession pour les activités bancaires.

Le directeur de la publication du site Web est Monsieur Jean-Paul DUPARC, en qualité de Directeur Général de PSA BANQUE FRANCE.

Le responsable de la rédaction est Madame Sarah ZAMOUN.

Le stockage direct et permanent de l’ensemble du site est assuré par SA FEDERAL FRANCE – 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon – Téléphone : 02 98 00 22 22.

L’espace « .fr » de ce site Web est régi par la loi française. Il en est ainsi des règles de fond comme des règles de forme.
De manière expresse, les règles de conflit de loi sont exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française. Les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi française en visitant ce site et en utilisant tout ou partie des fonctionnalités du site. L’utilisateur du site Web « www.psabanque.fr » reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

Il lui revient de s’assurer de disposer d’une connexion à Internet et d’un navigateur tel que suit : Sur PC : Internet Explorer 8 et suivant, Mozilla Firefox 6 et suivant, Chrome 15 et suivant. Sur Mac : Safari 5 et suivant. Sur Mobile : Firefox Mobile 10 et suivant, Safari Mobile sur les terminaux IOS 4.2.1 et suivant, Navigateur Mobile (par défaut) sur les terminaux Android 2.2 (Foy) et suivant.

Par ailleurs, avant toute utilisation du site Web, l’utilisateur reconnaît s’être assuré que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé du site. Le site Web est exploité par PSA BANQUE FRANCE qui fera son meilleur effort pour rendre le site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité en cas d’impossibilité de se connecter.

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site Web sont la propriété exclusive de PSA BANQUE FRANCE.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de PSA BANQUE FRANCE, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site Web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et dont PSA BANQUE FRANCE est productrice.

Les marques de PSA BANQUE FRANCE et de leurs partenaires, ainsi que les logos, figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de PSA BANQUE FRANCE sont donc prohibées, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l’objet d’une autorisation préalable, expresse et écrite. Les utilisateurs de ce site Web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de PSA BANQUE FRANCE.

PSA BANQUE FRANCE met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne seraient être tenues pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site. Nous remercions les utilisateurs du site Web de nous faire part d’éventuelles omissions, erreurs, ou corrections, en adressant un e-mail au Webmaster du site.

 

2) GARANTIES DES DÉPOSANTS

En application des articles L.312-4 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la garantie des déposants, PSA BANQUE FRANCE est adhérente du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) qui a pour objet d’indemniser les clients en cas d’indisponibilité de leurs dépôts et autres fonds remboursables. Le montant de l’indemnité est plafonné, par déposant, quel que soit le nombre de comptes détenus dans la même banque, à 100.000 euros (cent mille euros) pour les sommes déposées.

Toutes les informations concernant le FGDR et la garantie des dépôts sont disponibles dans l’onglet « GARANTIES DES DEPOTS » et dans les Conditions Générales de PSA Banque.

 

3) COMPTE INACTIFS – LOI ECKERT

La loi ” Eckert “, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, est relative, notamment, aux comptes bancaires inactifs.
Un compte d’épargne est considéré comme inactif, sans manifestation ni opération de la part du titulaire, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui, pendant une durée de 5 ans, ou si aucun des ayants droit ne s’est manifesté dans les 12 mois suivant le décès du titulaire.
Au terme d’un délai de 10 ans à compter de la dernière manifestation ou opération (ou d’un délai de 3 ans à compter du décès du titulaire), nous procéderons à la clôture du ou des comptes. Nous effectuerons, après en avoir informé le titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée par lui, le versement du solde global à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Celle-ci conservera les fonds pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit pendant 20 ans. Une fois ce délai de 20 ans expiré, les fonds seront définitivement acquis à l’Etat.

PSA Banque – Comptes inactifs en 2019 :

Nombre de comptes inactifs 929
Montant total des dépôts sur comptes inactifs 2 225 909,12 €
Nombre de comptes avec dépôts remis à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) 0
Montant total des dépôts remis à la CDC 0 €

 

4) RÈGLES D’USAGE D’INTERNET ET D’INTERNET MOBILE

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaître :

  • avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations ;
  • que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ;
  • qu’il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’Internet ;
  • que les données circulant sur l’Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

D’une manière générale, le client est seul responsable de l’ensemble des données auxquelles il a accès et en particulier de l’usage des services proposés par PSA Banque.

Le client est informé que l’Internet est un réseau qui véhicule un certain nombre de données susceptibles d’être protégées et d’enfreindre des dispositions légales en vigueur.

 

5) AVERTISSEMENT ET MISE EN GARDE RELATIFS A INTERNET

PSA BANQUE FRANCE entend ici attirer l’attention expresse de sa clientèle sur les dispositions suivantes. Les produits et services présentés sur ce site sont régis par le droit français et destinés à une clientèle de particuliers. Il appartient donc à l’internaute visiteur de s’assurer que sa réglementation nationale ne lui interdit pas de souscrire tel produit ou tel service.

Toutes les informations et données diffusées et recommandations disponibles sur le site Web constituent une aide à la décision d’investissement dont le client conserve l’absolue maîtrise et ne saurait être une incitation à investir.

Toute utilisation desdites informations et données diffusées sur le présent site Web s’effectuera aux risques et périls de l’utilisateur, sans que la responsabilité de PSA BANQUE FRANCE et de ses partenaires ne puisse être recherchée à cet égard. En cas de défaut du système Internet, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, PSA BANQUE FRANCE ne pourra être tenue responsable pour quelques pertes, dommages, coûts ou dépenses, notamment manque à gagner, perte d’usage, dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, du fait de l’indisponibilité du site Web.

Le client peut, en pareil cas, utiliser les systèmes alternatifs mis à sa disposition (téléphone, courrier…). Les données publiées et les marques citées sur le site web sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Chaque visiteur ne peut consulter les informations figurant sur le site Web que pour ses besoins personnels.

Il est strictement interdit de publier, rediffuser, retransmettre ou reproduire à des fins commerciales ou non les informations et données contenues dans ce site Web, quel que soit le format ou le support, dans le but de les transmettre à un tiers. Il est notamment interdit de reproduire sur une page Web toutes images ou documents composant le présent site Web.

 

6) CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

6.1. Site internet

PSA BANQUE FRANCE met, dans le cadre d’une obligation de moyens, à la disposition du bénéficiaire, des services figurant sur le site Web. Ces services sont susceptibles d’être complétés, modifiés ou supprimés, à tout moment et sans préavis, notamment en fonction des évolutions technologiques. Ces services permettent au bénéficiaire qui a opté pour leur utilisation, et dans la limite des opérations convenues avec PSA BANQUE FRANCE, de disposer d’un ensemble de prestations personnalisées (consultation de compte, etc…) et d’informations à caractère général.

6.2. Moyens nécessaires à l’utilisation du service

Le bénéficiaire de ces services doit faire son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition de ces moyens informatiques et de transmission, de la parfaite maintenance de ces moyens, de son droit de les utiliser sans restriction ainsi que de la conclusion de toute convention avec tout prestataire de services, fournisseurs d’accès au service de télétransmission (fournisseur internet, opérateurs de télécommunications ou fournisseurs de services de télécommunications…).

PSA BANQUE FRANCE n’assumera aucune obligation et donc aucune responsabilité relativement au choix du matériel et/ou des prestataires de services ci-dessus mentionnés.

PSA BANQUE FRANCE se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services en fonction de l’évolution de la technologie. Il appartiendra aux seuls bénéficiaires des services de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions des services proposés par PSA Banque.

PSA BANQUE FRANCE concède au bénéficiaire des services, à titre non exclusif, le droit d’utiliser sur son matériel informatique tout logiciel spécifique nécessaire à l’utilisation des services de PSA Banque et ce pour le seul usage du bénéficiaire et dans le seul but d’effectuer, dans le cadre de l’exécution des présentes conditions, les opérations décrites dans les notes d’information, notice d’utilisation et/ou disquette de présentation remises au bénéficiaire.

En conséquence, le bénéficiaire des services s’interdit toute reproduction totale ou partielle de ces logiciels (à l’exception des copies de sauvegarde) et toute utilisation des données ou graphiques à des fins autres que celles nécessaires à l’exécution des services. Le bénéficiaire est tenu de respecter les conditions du contrat de licence qui lui seront remises, le cas échéant, avec le logiciel. Il s’engage, en outre, à restituer à PSA BANQUE FRANCE, à l’expiration du contrat, ce logiciel et à détruire toutes les copies qu’il aurait pu effectuer.

6.3. Accès aux services

Pour accéder aux services de PSA Banque, le bénéficiaire recevra un numéro d’identifiant personnel et un code secret modifiable à tout moment (ci-après les « codes d’accès »). À l’aide de ses codes d’accès – ou tout autre système qui y serait substitué en vue d’assurer une sécurité optimale des services – le bénéficiaire pourra accéder à chacun des comptes visés par les différents services et pourra transmettre, le cas échéant, tout ordre correspondant à des opérations comptabilisées sur ce compte. Les codes d’accès sont confidentiels et le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures en vue de conserver cette confidentialité.

Il s’engage, en conséquence, à ce que les codes d’accès demeurent secrets et ne soient connus et utilisés que par les personnes ayant pouvoir pour l’engager dans le cadre de l’exécution des services. La responsabilité de PSA BANQUE FRANCE ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes confidentiels et des mots de passe confiés au bénéficiaire.

Le bénéficiaire reconnaît, en conséquence, que toute négociation réalisée à la suite d’un ordre transmis par les services de PSA Banque, à partir des codes d’accès, lui sera, en tout état de cause, personnellement et définitivement attribuée, sauf preuve contraire apportée par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation des codes d’accès par simple appel au service clientèle de PSA Banque aux heures et jours d’ouverture. La remise en service des fonctions concernées ne peut être obtenue que sur instructions écrites du bénéficiaire adressées à PSA Banque. Un nouveau code secret sera alors communiqué au bénéficiaire par écrit.

Par ailleurs, PSA BANQUE FRANCE se réserve la possibilité d’interrompre, sans préavis, l’accès du bénéficiaire aux services après composition de trois codes secrets erronés ou en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations à la charge du titulaire en vertu des Conditions Générales de PSA Banque.

 

7) OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

De convention expresse, PSA BANQUE FRANCE et/ou ses mandataires substitués ou correspondants n’assument aucune obligation et par voie de conséquence aucune responsabilité quant à :

  • L’utilisation par un internaute, hors du territoire français, des services proposés par PSA Banque ;
  • La bonne ou mauvaise transmission des ordres du titulaire d’un compte du fait du ou des prestataires de services chargés de la gestion des systèmes électroniques sécurisés de transmission d’ordre ou de tout dysfonctionnement de ces systèmes, étant rappelé au titulaire qu’en cas d’indisponibilité de ces systèmes, pour quelque cause que ce soit, il lui est toujours loisible d’utiliser tous les autres moyens de communication (téléphone, courrier).

Par ailleurs, le client s’engage à l’égard de PSA BANQUE FRANCE à lui notifier tout changement relatif à ses adresses (postale et e-mail) et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter. Le bénéficiaire des services renonce à réclamer à PSA BANQUE FRANCE et/ou à ses mandataires ou correspondants, des dommages intérêts pour perte éventuelle subie par lui du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution ou du retard dans l’exécution par PSA BANQUE FRANCE et/ou ses mandataires ou correspondants, des obligations leur incombant, du fait d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.
Le bénéficiaire des services s’engage expressément à s’abstenir de toute utilisation des services qui auraient pour but direct ou indirect d’éluder ou de tenter d’éluder les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles auxquelles il est assujetti ou susceptible d’être assujetti en fonction des comptes concernés. Ces informations ne seront données qu’à titre indicatif et il appartient, en conséquence, au titulaire de s’assurer de manière indépendante de leur exactitude.
L’utilisation des services de PSA Banque ne pourra donner lieu à une résiliation indépendante de la résiliation de la convention régissant chacun des comptes concernés.