Peut-on revenir sur une donation partage ?

Fiscalité
« Donner c’est donner, reprendre c’est voler ! ». Comme l’affirme ce vieil adage, en principe, une donation entre vivants est irrévocable. Si vous avez donné votre bien, notamment à un enfant, vous ne pouvez plus le reprendre… À moins que la loi ne vous y autorise dans un de ces 3 cas très précis !
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Réfléchissez bien avant de vous lancer dans une donation-partage. Pour commencer, une donation entre vivants entraîne des frais de notaire : plus la valeur des biens transmis est élevée, plus ils augmentent. À titre d’exemple, comptez 4,9 % de frais en dessous de 6 500 euros de donation, et seulement 1 % au-dessus de 60 000 euros.

Par ailleurs, il est aujourd’hui difficile de changer d’avis après une donation-partage : impossible de reprendre les biens que vous avez transmis, y compris à votre propre enfant ! Et ce quelle que soit la forme de votre donation-partage (manuelle, indirecte, déguisée ou réalisée via un acte notarié) et même si le bénéficiaire de la donation donne également son accord pour annuler.

Mais rassurez-vous, la loi prévoit trois petites exceptions. Mais l’annulation est souvent laissée à l’appréciation du juge.

 

1. Annuler une donation-partage : le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements

Certaines donations comportent des obligations pour le bénéficiaire. Par exemple, nourrir et loger le donateur ou encore lui fournir des soins… Si le bénéficiaire ne respecte pas les règles, la donation peut alors être remise en cause.

Il existe deux possibilités :

  • Ce motif de révocation est prévu dans l’acte notarié. Dans ce cas, ce n’est pas la peine de saisir le juge.
  • Ce motif n’est pas prévu dans l’acte dit. Le juge devra alors vérifier si la donation-partage dépendait bien de certains engagements du bénéficiaire et si leur non-respect est suffisamment grave.

 

2. Annuler une donation-partage : le bénéficiaire agit gravement contre vous

Atteinte à la vie, sévices, délits, refus de soutien financier envers le donateur alors qu’il se trouve sans ressource… Tous ces motifs peuvent entraîner une révocation, mais encore une fois, ce n’est pas automatique.

Il faudra attendre un délai d’un an après le début de ces agissements graves pour saisir le tribunal. Le juge rendra alors sa décision en fonction des circonstances. Bon à savoir : si le donateur décède dans l’année du délit, ses héritiers peuvent mener eux-mêmes une action judiciaire.

 

3. Annuler une donation-partage : le donateur devient parent

Vous vivez un heureux événement ? Votre donation peut être révoquée si vous devenez parent pour la première fois ou si vous adoptez après la donation !

À nouveau, deux cas de figure :

  • Vous avez fait votre donation-partage avant le 1er janvier 2007. Aucune action en justice n’est nécessaire, la révocation est automatique. Si vous voulez tout même transmettre vos biens à quelqu’un, il faudra réaliser une seconde donation.
  • Votre donation-partage a été faite après le 1er janvier 2007 : la révocation n’est pas automatique. Elle doit avoir été prévue dans l’acte notarié et il faudra passer par une action en justice.

 

Attention à ne pas confondre la donation-partage avec la donation entre époux ou au dernier vivant. Ce don permet de transmettre des biens à son conjoint survivant au moment de son décès. Il est révocable à tout moment par acte notarié, par testament ou en cas de divorce.

 

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