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FAQ

Quelle est la fiscalité du Livret d’épargne Distingo ?

Le même régime fiscal s’applique au Livret d’épargne et au Compte à Terme.


Jusqu’au 31/12/2017 (intérêts acquis en 2017)

Les intérêts sont soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu conformément à la loi de finances.

Un prélèvement à la source de 24% est opéré par PSA Banque à titre d’acompte d’impôt sur le revenu ainsi que les cotisations sociales de 15,5%.


Le contribuable touchant moins de 2 000 € de produits de placement à revenu fixe (intérêts) peut opter, lors de sa déclaration, pour une imposition à taux forfaitaire de 24%.


A compter du 01/01/2018 (intérêts acquis en 2018)

Les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Un prélèvement à la source de 30% sur les intérêts est opéré par PSA Banque. Il se décompose des prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2% d’une part et du prélèvement forfaitaire de 12,8% d’autre part.

Les contribuables peuvent opter, lors de leur déclaration, pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.


Ce qui ne change pas

Une dispense du prélèvement à la source est possible sous conditions de ressources.

Le contribuable dont le revenu fiscal de référence de l’année N-1 est inférieur à 25 000 € (célibataire, divorcé ou veuf) ou 50 000 € (couple) peut demander à ne pas payer l’acompte (en 2017), le prélèvement forfaitaire de 12,8% (en 2018).


La demande de dispense du prélèvement sur déclaration doit être envoyée à PSA Banque avant le 30 novembre de l’année en cours (N) pour les intérêts de l’année suivante (N+1).

Vous trouverez un formulaire de dispense de prélèvement soit dans l’espace sécurisé Mon Compte PSA Banque soit dans rubrique “Documents” du site www.psabanque.fr cliquez ici.


PSA Banque – Service Client

TSA 81302

92099 LA DEFENSE CEDEX


Par exception, la demande de dispense peut être faite lors de la souscription d’un Livret d’épargne DISTINGO pour être prise en compte sur les revenus de l’année en cours et doit être envoyée impérativement avec le dossier d’ouverture cliquez ici.


A noter, l’épargne placée au sein du Livret ou Compte à Terme DISTINGO est directement réinvestie en France au sein de l’économie réelle à travers le Groupe PSA. Pour autant, le Livret DISTINGO demeure un livret non réglementé qui génère des revenus de capitaux mobiliers et l’épargne placée, qui reste disponible à tout moment, ne constitue pas une participation financière directe dans le capital d’une des sociétés du Groupe PSA.

Quels sont les frais liés à la gestion de mon Livret d’épargne Distingo ?

L’ouverture et la clôture du compte ne font l’objet d’aucuns frais. La gestion courante et le suivi du compte sont également gratuits.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations dans les conditions tarifaires.

Comment effectuer un retrait de mon Livret d’épargne Distingo ?

Un retrait ne peut s’effectuer que par virement vers un compte de dépôt à votre nom situé dans une banque en France.


Pour effectuer un virement, accédez à votre espace sécurisé Mon Compte PSA Banque et cliquez sur “Virements” dans la rubrique “Mes opérations”.


Les demandes de virements que vous initiez le week-end ou un jour férié sont enregistrées, mais ne sont exécutées que le 1er jour ouvré suivant.


Vous pouvez avoir jusqu’à 10 comptes bancaires enregistrés (dont vous êtes le titulaire ou le co-titulaire dans un ou plusieurs établissements situés en France).


Pour tout ajout ou modification d’un compte externe vous devez nous adresser un courrier signé, accompagné d’un RIB au format IBAN-BIC  à l’adresse suivante :


PSA Banque – Service Client

Libre Réponse n°73084

92089 LA DEFENSE CEDEX


Vous pouvez  consulter et supprimer les comptes externes enregistrés sur votre Espace personnel.


Par défaut, le plafond de vos virements est de 50 000 € sur 7 jours glissants. Vous avez la possibilité soit de :


• diminuer le montant de ce plafond en appelant le Service Client au  0970 81 82 83 ouvert de 9h à 19h, du lundi au samedi (sauf jours fériés) au coût d’un appel local,

• demander l’augmentation ou la suppression, de façon temporaire ou définitive, du plafond des retraits réalisés depuis l’espace personnel sur le Site, sur demande écrite signée adressée par voie postale exclusivement à PSA Banque :

 

PSA Banque – Service client

TSA 81302

92099 LA DEFENSE CEDEX


Vous pouvez également nous adresser votre demande de virement par courrier signé en joignant un IBAN-BIC.


 La rémunération de votre livret est calculée chaque année, selon la règle des quinzaines ; l’intérêt servi cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le retrait.


Exemples :

Pour un retrait émis entre le 1er et le 15 du mois, la date de valeur est au 1er du mois.

Pour un retrait émis entre le 16 et le 31 du mois, la date de valeur est au 16 du mois.

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